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Le quotidien du droit en ligne

Hervé Le Nabasque

Total return swap : l’obsession du numérateur

Manquent à l’article 223-6 du règlement général de l’AMF la société et le président de son directoire qui n’ont pas porté à la connaissance du public « au plus tard le 21 juin 2007 » les principales caractéristiques de l’opération financière qu’ils avaient préparée et qui était destinée à permettre à Wendel SA d’acquérir une participation significative dans le capital de la société Saint-Gobain alors que Wendel avait, d’une part, conclu avec quatre établissements bancaires des contrats TRS (« total return swaps ») portant sur 24 % du capital social de Saint-Gobain et, d’autre...

Retour (d’humeur) sur l’article 1843-4 du code civil

Selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation, une expertise de prix peut être sollicitée par un vendeur de droits sociaux qui s’est unilatéralement obligé à les vendre au prix déterminable prévu dans la promesse s’il élève une « contestation » sur ce prix avant que la vente ne soit formée .

Rev. ...

Commentaire des principales dispositions de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 intéressant le droit des sociétés et le droit financier

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, dite loi de « régulation bancaire et financière » (RBF) propose une « nouvelle » définition de l’action de concert ; réforme, sur des points importants, le droit applicable aux offres publiques d’acquisition et, notamment, à l’offre publique obligatoire ; supprime la « procédure » de garantie de cours et lui substitue, sur les marchés non réglementés, une procédure d’offre publique (obligatoire) revisitée ; comporte enfin « diverses dispositions » parmi lesquelles figure, au premier chef, une réglementation - intelligente - de « l’empty...

Les fusions transfrontalières après la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008

Enfin, la loi sur les fusions transfrontalières !