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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Seevagen

La garantie extrinsèque d’achèvement et les vicissitudes du permis de construire

La validité de la garantie extrinsèque d’achèvement est-t-elle subordonnée à l’existence d’un permis de construire en cours de validité ? La caducité du permis de construire constitue-t-elle la défaillance du vendeur en l’état futur d’achèvement ?