Jean-Pierre Blatter

Le projet de loi en discussion devant le Parlement à partir du 12 février 2014, comporte d’importantes modifications au statut des baux commerciaux, qui sont loin d’être anodines, puisqu’elles portent sur les questions de durée, de congé, de sanction des clauses irrégulières, d’état des lieux, de loyers et de charges et créant un droit de préemption au profit du preneur. Le texte ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 13 février 2014, il a encore connu de nouvelles modifications.

AJDI 2014, Etudes, 118 ...

La loi du 22 juillet 2009 relative aux services touristiques comporte deux modifications du statut des baux commerciaux. La première est provisoire et accorde aux anciens titulaires de la licence d’agent de voyage un droit à la déspécialisation en vue d’adjoindre une activité présentant un bien avec la vente de voyage et de séjours. La seconde est permanente en fixant à neuf ans fermes la durée des baux consentis aux exploitants de résidences de tourisme… Enfin, ces derniers sont tenus d’informer les futurs bailleurs de l’existence du droit au paiement de l’indemnité d’...

En envisageant la mise en œuvre de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier « s’il est applicable », la LME du 4 août 2008 peut légitimement conduire à s’interroger sur l’existence de la latitude laissée aux cocontractants, dans les autres hypothèses que celle de la clause d’échelle mobile. Au-delà de cette interrogation juridique et en admettant que les parties à l’acte disposent d’un choix entre l’ICC et l’ILC, il convient de se demander quel est l’indice qui, d’un point de vue...