Jean-Pierre Dumur

La méthode consistant à considérer comme étant de la valeur locative l’addition de deux composantes : le loyer périodique et un amortissement du droit au bail acquis d’un cédant, fait l’objet depuis de nombreuses années d’une vive controverse entre les praticiens.
Jusqu’à présent la jurisprudence était hésitante et relativement divisée sur le sujet.