L.D.

Réforme de la procédure civile : modèles d’actes

Alors que l’essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1^er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d’actes de procédure à jour de la réforme, rédigés en collaboration avec M^e C. Lefevre Le Bihan, avocate au Barreau de Toulouse.

Sollicitation personnalisée et commande publique : quelles règles ?

Un établissement public destinataire d’une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocat sans aucune démarche de sa part, peut-il l’accepter sans autre formalité et notamment sans satisfaire aux obligations en matière de commande publique ?

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2018

Une circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

Majeur sous tutelle : interdiction de signer sa propre carte d’identité

Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé.

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable depuis le 1^er janvier 2018

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Pau: A l’issue d’une séance, un avocat en étrangle un autre

20minutes.fr, 26 nov. 2016