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Le quotidien du droit en ligne

M. Rezgui

Fin du devoir de réinscription de l’hypothèque provisoire lorsque le prix de vente du bien est consigné

Dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.

La pluralité de parties et de contrats à l’épreuve des actions solitaires en sanction de l’inexécution

L’indivisibilité de deux conventions, dont l’une lie une pluralité de parties contractantes à un unique cocontractant, si elle s’oppose à ce que l’une des parties en situation de pluralité exerce seule une action en résolution des deux conventions pour inexécution, n’interdit pas, en revanche, à cette partie d’exercer seule une action en responsabilité pour obtenir réparation des préjudices personnels que lui a causé l’inexécution invoquée.

Perte de chance : la causalité s’induit nécessairement du caractère fautif de l’omission constatée

La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable : encourt dès lors la cassation au regard de l’article 1147 du code civil l’arrêt qui, après avoir constaté l’abstention fautive du praticien ayant privé sa patiente de la possibilité de voir son état de santé se stabiliser, déboute celle-ci de sa demande indemnitaire pour perte de chance.

Preuve de la fausseté de la cause exprimée dans une reconnaissance de dette : nécessité d’un écrit émanant du créancier reconnu

Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à la reconnaissance dette doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l’article 1341 du code civil.

Obligation in solidum : une contribution toujours liée à la gravité de la faute

La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l’accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.

Achat indivis à crédit : principe d’inscription des paiements de l’assureur

Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l’assurance à la suite de la survenance d’un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l’assureur, la dette de contribution incombant à l’assuré concerné.