Marie Gautier

Cet article est publié dans le cadre du dossier « Le juge administratif et le droit international privé », dans le numéro 20.

La notion d’acte administratif transnational a été théorisée par la doctrine allemande. Elle est désormais également développée par la doctrine française, permettant de décrire une situation que l’on observe de manière de plus en plus fréquente en pratique, spécialement dans le cadre du droit de l’Union européenne.

AJDA 2015, 1139 ...