Moussa Thioye

Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d’obtention de prêt

AJDI 2014, 467

Assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers

Il y a, depuis la réforme de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 par l’article 38, I, de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, une dispense pure et simple de garantie financière (ne valant pas interdiction d’en souscrire une) lorsque l’agent immobilier ou le marchand de listes a déclaré sur l’honneur, dans sa demande de délivrance ou de renouvellement de carte professionnelle, son intention de ne recevoir, à l’occasion des opérations relevant de l’activité concernée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération.

Moussa Thioye

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Focus sur le droit au logement opposable

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