Nicolas Molfessis

La loi relative à la consommation a mis en place un système original d’action de groupe qui ne correspond à aucun modèle existant. Elle consacre une action de droit commun, qui permet aux consommateurs d’adhérer au groupe une fois la décision visant à leur indemnisation rendue. Elle invente une procédure d’action de groupe simplifiée, qui emprunte les traits de l’opt out et se distingue par l’absence de représentation des bénéficiaires de l’action.