Olivier Tell

Pour renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, condition de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, l’UE se dote de normes minimales communes sur les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, ou sujettes à un mandat d’arrêt européen, conformes aux articles 6 CEDH et 47 de la Charte. Pour achever cette « Feuille de route » de 2009, trois directives ont déjà été adoptées : une 1re directive facilite l’exercice des droits à l’interprétation et à la traduction.