Pascal Dessuet

En assurance construction obligatoire, l’assureur est engagé au minimum à hauteur du coût de construction déclaré par le maître de l’ouvrage, mais outre l’augmentation mécanique de la prime à raison de l’évolution de l’assiette en DO, quel mécanisme régulateur appliquer ; en DO comme en RC décennale, lorsque le coût définitif révèle une augmentation substantielle par rapport au coût prévisionnel : non garantie ou règle proportionnelle de prime ou de capitaux...

L’installation d’une centrale photovoltaïque constitue sans doute un projet industriel, mais c’est aussi le plus souvent un projet immobilier, afin de pouvoir satisfaire aux conditions d’éligibilité au tarif de rachat de l’électricité produite, tel que prévu aujourd’hui par l’arrêté du 31 août 2010. La question se pose de savoir comment les régimes d’assurance tant obligatoires que facultatifs vont pouvoir s’adapter à cette nouvelle situation...

Toutes les polices d’assurance-construction obligatoires émises ou renouvelées depuis le 28 novembre 2009 sont réputées contenir une clause de plafonnement au coût des répartitions en habitation ou au coût de l’ouvrage hors habitation, avec une exception dans ce dernier cas, si le coût de l’ouvrage est supérieur à 150 millions d’euros. ne nouvelle clause type a par ailleurs été créée pour la souscription de la police RC décennale collective de deuxième ligne permettant d’atteindre le nouveau plafond ainsi défini...