Philippe Auvergnon

Par deux arrêts du 20 mars 2013, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par le conseil de prud’hommes de Metz sur la compatibilité avec la Constitution des dispositions de l’article 717-3 du Code de procédure pénale qui dénient l’application du droit du travail aux détenus qui travaillent.