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Le quotidien du droit en ligne

Philippe Buratti

Réflexion sur l’arrêté fixant le modèle de l’information délivrée aux mineurs capables de discernement

AJ fam. 2017. 30

Article paru dans le cadre d’un dossier intitulé « Divorce par consentement mutuel : la réforme !, 1re partie », janv. 2017