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Le quotidien du droit en ligne

Simon Gilbert

L’expropriation pour cause d’utilité publique

Cette année la phase judiciaire a connu des développements contentieux importants. On relèvera de manière synthétique que le caractère non contradictoire de l’ordonnance d’expropriation a été reconnu comme étant valide par le Conseil constitutionnel (16 mai 2012, n° 2012-247 QPC), de même que les dispositions de l’article L. 13-8 du code de l’expropriation relatives à la compétence du juge de l’expropriation en matière de fixation de l’indemnité d’expropriation lorsqu’il existe une contestation sérieuse portant notamment sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants.

L’expropriation pour cause d’utilité publique

Cette année, certains arrêts du Conseil d’État ou de cours administratives d’appel ont permis de préciser des aspects de la phase administrative de la procédure d’expropriation, bien qu’aucun changement majeur ne soit à signaler, l’actualité de la phase administrative étant beaucoup moins riche que celle de la phase judiciaire (V. le prochain n° de l’AJDI). Parmi ceux-ci, on retiendra notamment qu’un refus d’engager la procédure pour risque naturel majeur crée une situation d’urgence au sens du référé-suspension (CE 15 fév.

L’expropriation pour cause d’utilité publique

Certaines interrogations relatives à la phase administrative ont été précisées cette année, s’agissant notamment de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par la déclaration d’utilité publique. On observe par ailleurs une tendance de certaines cours administratives d’appel à s’engager plus ou moins explicitement dans une comparaison de l’utilité publique des projets retenus par les expropriants et de ceux ayant la faveur des expropriés. Bien que cette démarche semble présenter un caractère essentiellement pédagogique, elle renouvelle l’interrogation relative...

L’expropriation pour cause d’utilité publique 2008-2009 (phase judiciaire et autres contentieux)

Si la phase judiciaire n’a pas connu de bouleversements cette année, plusieurs arrêts ont précisé certains aspects de sa mise en œuvre, s’agissant notamment du droit au relogement consécutif à une expropriation, de l’indemnisation des biens expropriés au motif qu’ils sont exposés à un risque minier, de la conformité de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation à la Convention européenne des droits de l’homme, de l’appréciation de l’usage effectif des biens expropriés, de l’appréciation de la date de référence, ainsi que de la mise en œuvre du droit de rétrocession...

L’expropriation pour cause d’utilité publique 2008-2009 (phase administrative)

Si la phase administrative n’a pas connu de bouleversement cette année, plusieurs arrêts ont précisé certains aspects de sa mise en œuvre, s’agissant de la durée de validité de la DUP (CE 14 oct. 2009, M. Daniel, n° 311999), de la possibilité de contester la DUP par voie d’exception (notamment CE 29 avr. 2009, Commune de Manzat, n° 293896) et également du caractère subsidiaire de la procédure d’expropriation (CE 17 juill. 2009, Ministre de l’économie des finances et de l’industrie c/ M. Becker, n° 288559)...

L’expropriation pour cause d’utilité publique (Chronique de jurisprudence 2007-2009 - Phase judiciaire et autres contentieux)

Cette année, la procédure d’évaluation des indemnités a été précisée par une instruction des impôts du 23 octobre 2007 (v. AJDI 2008. 81). En outre, la Cour de cassation a confirmé que « les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature, à eux seuls, à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes », ce qui constitue déjà un aveu de ce que le commissaire du gouvernement détient un avantage sur l’exproprié....

L’expropriation pour cause d’utilité publique

Chronique de jurisprudence 2007-2008 - Phase administrative

L’expropriation pour cause d’utilité publique

S’agissant de la phase judiciaire, le contentieux relatif à l’intervention du commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités a décru par rapport à l’an passé. Et le Conseil d’Etat a estimé le 3 septembre 2007 que les modifications le concernant introduites par le décret du 13 mai 2005 sont conformes aux exigences de l’égalité des armes et du principe du contradictoire.

L’expropriation pour cause d’utilité publique - Phase administrative

S’agissant de la phase administrative, on relèvera surtout que durant la période considérée, le Conseil d’Etat a jugé que la demande de suspension d’une déclaration d’utilité publique n’est pas privée d’objet après l’intervention de l’ordonnance d’expropriation, ce qui prolonge les effets de l’article L. 12-5 du code de l’expropriation issu de la loi Barnier et de l’article R. 12-2-1 issu du décret du 13 mai 2005.