T. Potaszkin

Par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, et conformément aux recommandations du rapport Guinchard, le législateur a choisi de poursuivre le processus de spécialisation de la justice pénale engagé depuis 1975. Ont ainsi été créés, d’une part, un pôle judiciaire unique pour connaître des crimes contre l’humanité, des crimes et délits de guerre et des crimes de torture visés par l’article 1er de la convention de New York du 10 décembre 1984, et, d’autre part, des...