- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Action en bornage et compétence
Action en bornage et compétence
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 janvier 2009, les règles de compétence juridictionnelle en matière d’action en bornage.
par L. Dargentle 20 janvier 2009
L’action en bornage est de la compétence exclusive du tribunal d’instance (anc. art. 321-9, 3°, COJ et nouvel art. R. 221-12 COJ) alors que seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions immobilières pétitoires (A. Gaonac’h, Rép. proc. civ. Dalloz, v° Bornage, nos 34 s.).
Cependant le tribunal d’instance peut être amené à statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la fixation de l’étendue des propriétés. Dans ce cadre, et par dérogation aux articles 49 du code de procédure civile et R. 321-22, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire (devenu l’art. R. 221-40, al. 1er, COJ) qui disposent que le tribunal d’instance saisie d’une demande de sa compétence...
