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Article
Déclaration de créance : délégation de pouvoir du directeur général
Déclaration de créance : délégation de pouvoir du directeur général
Le directeur général d’une société anonyme tient de la loi le pouvoir d’effectuer des déclarations de créances au nom de celle-ci. Une restriction ne pourrait résulter que d’une délibération expresse du conseil d’administration ou d’une clause statutaire.
par A. Lienhardle 23 février 2009
Si le contentieux des délégations de pouvoirs pour déclarer les créances s’est fort heureusement dégonflé ces dernières années, la tentation de contester celles-ci afin d’apurer une partie du passif, notamment bancaire, n’a pas disparu pour autant, comme le révèle la consultation des bases de jurisprudence. Disons que ce contentieux s’est banalisé, qu’il a perdu en visibilité, la Cour de cassation s’en trouvant moins souvent saisie, et, le cas échéant, sans que de nouvelles solutions en résultent, tout ou presque ayant été jugé à cet égard (V., dernièrement, pour une reprise de solution...
