Infection nosocomiale: appréciation de la cause étrangère exonératoire

Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, qui ne peut être retenue en présence d’un risque connu de complication, lié à l’intervention, fût-elle non fautive, du praticien.

par I. Gallmeisterle 6 mars 2009

Cet arrêt du 18 février 2009, dans lequel la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 n’était pas applicable, confirme la sévérité de la jurisprudence à l’égard du débiteur de l’obligation de sécurité de résultat en matière d’infection nosocomiale. La Cour de cassation y retient une appréciation restrictive de la cause étrangère exonératoire de responsabilité (en ce sens, déjà, Civ. 1^re, 4 avr. 2006, Bull. civ. I, n° 191 ; D. 2006. IR. 1187 ; RDSS 2006. 749, obs. Hennion-Jacquet ; RTD civ. 2006. 567, obs. Jourdain ; RCA 2006. Étude. 20, par Chekli).

En l’espèce, pour retenir que l’infection nosocomiale de la victime procédait d’une cause étrangère à la clinique dont la responsabilité était recherchée, les juges du fond avaient relevé qu’il s’agissait « d’un aléa thérapeutique, sans faute véritable du chirurgien ». Cette motivation était critiquable, la jurisprudence appliquant les dispositions antérieures à la loi du 4 mars 2002 distinguant en effet les notions d’infection nosocomiale et d’aléa thérapeutique pour les soumettre à un régime de responsabilité différent. En matière d’infection nosocomiale, la Cour de...

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