Œuvre de commande pour la publicité : champ d’application

Le contrat de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire » est l’un des particularismes du droit de la propriété littéraire et artistique. L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation, de l’importance et de la nature du support ». La question de la qualification du producteur et de l’auteur fait l’objet d’un débat doctrinal et jurisprudentiel (V. la jurisprudence citée ss l’art. L. 132-31 in Code de la propriété intellectuelle Dalloz, 2009)....