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Article
Représentation des élus minoritaires au sein des commissions municipales
Représentation des élus minoritaires au sein des commissions municipales
L’ensemble des tendances représentées au sein du conseil municipal doit pouvoir disposer d’un représentant dans les commissions municipales permanentes.
par Diane Poupeaule 5 octobre 2012
Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’État a précisé les modalités de représentation des conseillers municipaux d’opposition au sein des commissions municipales permanentes, mettant ainsi fin à la jurisprudence divergente des cours administratives d’appel (CAA Marseille, 4 juill. 2005, Cne de Valbonne, req. n° 02MA01320, AJDA 2005. 2309 
; CAA Versailles, 23 juin 2005, Cne de Rambouillet, req. n° 03VE02988, AJDA 2005. 2196 ).
En l’espèce, la délibération du conseil municipal de Martigues qui avait fixé la composition des commissions municipales permanentes avait fait l’objet d’une...
