Danthony en Polynésie française

La requête était dirigée contre la loi du pays fiscale adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française dans le cadre de l’approbation du budget de la Polynésie française pour l’exercice 2024. Le moyen de légalité externe soulevé justifie le fichage en B de la présente décision.

L’article 27 du règlement intérieur de l’Assemblée de la Polynésie française prévoit qu’après l’enregistrement d’un projet de « loi du pays » présenté par le gouvernement au secrétariat général de l’Assemblée, sa transmission par le président de l’Assemblée à la commission compétente, puis la désignation par le président de cette commission, parmi ses membres, d’un rapporteur, le projet « est examiné et amendé en tant que de besoin ».

À l’issue d’une première réunion de la commission, le 21 novembre 2023, celle-ci a adopté le projet de « loi du pays » dans une version amendée. Cette réunion a donné lieu à un compte rendu mais les rapporteurs de cette « loi du pays » n’ont pas déposé de rapport pour enregistrement au secrétariat général de l’Assemblée en vue de sa transmission à la conférence des présidents. Le président de l’Assemblée de la Polynésie française, se prévalant des dispositions de l’article 63 du règlement intérieur, a convoqué une seconde réunion de la commission pour qu’elle délibère à nouveau sur le projet de texte dans sa version initiale. La commission s’est ainsi réunie une seconde fois, le 1^er décembre 2023, et a procédé à une nouvelle délibération du projet de « loi du pays », les amendements débattus lors de la première séance étant regardés comme déposés d’office. À l’issue de cette seconde séance, un rapport écrit, présenté comme résultant de l’examen du projet de « loi du pays » lors des deux réunions de la commission, mais ne tenant compte que des travaux de la commission lors de sa seconde séance, a été rédigé et distribué aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, qui a adopté la « loi du pays »...