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Article
Droit fiscal : opérations de visite et saisies régulières
Droit fiscal : opérations de visite et saisies régulières
par S. Lavricle 16 février 2010
La chambre commerciale confirme, par un arrêt du 2 février 2010, la régularité d’opérations de visite et saisies autorisées par le juge judiciaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Saisie en application des dispositions de l’article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), la haute cour considère comme justifiée, au regard des exigences posées par les articles L. 16 B du livre des...
