Du cautionnement solidaire au cautionnement simple

L’engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple. La solution n’est pas nouvelle (Com. 8 mars 2011, n° 10-10.699, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet , note Y. Picod ; RTD civ. 2011. 375, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 402, obs. D. Legeais ; RDC 2011. 910, obs. Houtcieff ; RD banc. fin. 2011, n° 95, obs. Cerles).

Le cautionnement n’est pas nul. Simplement, il dégènère en cautionnement simple. Le mois dernier, c’est dans le même sens que la première chambre civile s’est prononcée à propos du non-respect de l’article L. 313-8 du code de la consommation en privant le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit (Civ. 1^re, 5 avr. 2012, n° 11-12.515, D. 2012. AJ 1004, obs. V. Avena-Robardet ).