Régimes matrimoniaux: précisions sur la récompense

Sur le fondement de l’article 1469 du code civil, une juridiction qui fixe la récompense due par le mari à raison des deniers de communauté employés au remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un immeuble en retenant qu’il s’agit d’une impense nécessaire, sans constater que le profit subsistant est d’un montant inférieur à la dépense faite, ne donne pas de base légale à sa décision. C’est ce qu’a jugé la...