Tarif des mandataires judiciaires : liquidation judiciaire après résolution du plan

Il résulte des articles 12 et 12-1 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le représentant des créanciers, qui a perçu le droit fixe de l’article 2 de ce décret, ne peut prétendre, s’il est ensuite désigné liquidateur, à un second droit fixe. Il résulte également de ces mêmes textes que le liquidateur ne peut percevoir, pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe que dans la seule hypothèse où il a été désigné dans le jugement ouvrant une liquidation judiciaire sans période d’observation et en application des dispositions de l’article L. 622-2 du code de commerce.

La solution posée par cet arrêt concerne les procédures...