- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Inapplicabilité de l’article 388-1 du code civil en matière d’expertise
Inapplicabilité de l’article 388-1 du code civil en matière d’expertise
L’article 388-1 du code civil a exclusivement vocation à régir l’audition du mineur par le juge, de sorte qu’il est inapplicable en matière d’expertise.
par C. Tahrile 8 avril 2011
Lorsque le juge ordonne son audition dans le cadre d’une expertise, l’enfant capable de discernement doit-il être personnellement convoqué aux opérations d’expertise et informé de son droit à être assisté par un avocat ? Telle est la question posée à la première chambre civile dans un arrêt du 23 mars 2011.
En l’espèce, une mère divorcée a sollicité la suppression du droit de visite et d’hébergement du père de l’enfant. Une expertise psychologique des parents et du mineur a été ordonnée par le juge. Les parties et leurs conseils ont été avisés des opérations d’expertise par lettre simple. L’ex-épouse a demandé le report de son audition mais n’a jamais recontacté l’expert pour fixer une nouvelle date. Le technicien a constaté cette carence puis a déposé son rapport tendant au maintien du droit de visite et d’hébergement du père. Par la suite, les juges du fond ont suivi les préconisations du rapport...
