Responsabilité de La Poste pour défaut d’acheminement d’un envoi en valeur

Cet arrêt du 7 septembre 2010 a trait à une hypothèse malheureusement classique, celle du vol d’un pli postal contenant des valeurs. Conformément à l’article L. 10 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, La Poste indemnise l’expéditeur du pli uniquement à hauteur du montant de la valeur déclarée. L’expéditeur, ainsi que son assureur, qui a indemnisé ce dernier pour le surplus, assigne La Poste pour obtenir l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi. Cette demande, rejetée devant les juridictions du fond, est accueillie devant la Cour de cassation, qui estime, sans surprise, que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par le texte précité « ne trouvent pas à s’appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans...