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Article
Saisie immobilière en Alsace-Moselle : survie d’un texte que l’on croyait abrogé
Saisie immobilière en Alsace-Moselle : survie d’un texte que l’on croyait abrogé
Si la Cour de cassation précise les règles de la saisie immobilière en Alsace-Moselle, elle vient surtout souligner que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d’exécution forcée immobilière, est toujours d’actualité, l’ancien article 2217 du code civil demeurant en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
par V. Avena-Robardetle 8 septembre 2009
En Alsace-Moselle comme ailleurs, le créancier poursuivant doit nécessairement posséder un titre exécutoire. Simplement la liste des titres exécutoires y est plus longue. Aux titres énumérés à l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, il convient d’ajouter ceux énumérés par les articles 794, 2 a, 794, 5 et 795 a du code de procédure civile local, à savoir les ordonnances de taxe de frais et dépens et certains actes notariés délivrés par un notaire établi en Alsace ou en Moselle, lesquels, pour constituer des titres exécutoires doivent notamment porter la mention que le débiteur se soumet à l’exécution forcée immédiate. Quelques spécificités demeurent donc toujours. La question de leur étendue pose toutefois difficulté depuis l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie...
