- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Absence d’obligation d’information à la charge du transporteur aérien
Absence d’obligation d’information à la charge du transporteur aérien
Lorsque des billets d’avion sont délivrés par un transporteur aérien, celui-ci n’est pas tenu des obligations d’information incombant aux vendeurs et aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
par Nicolas Kilgusle 25 septembre 2015
Les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme entendent encadrer le régime de la vente de voyages et de séjours, mettant notamment un certain nombre d’obligations à la charge des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. En l’espèce, la problématique concernait l’applicabilité de ces dispositions à un transporteur aérien. En effet, une famille avait pris l’initiative de se rendre à Phnom Penh, ayant acquis leurs billets directement auprès de ce dernier. Lors de l’embarquement, ils se verront cependant refuser l’accès à l’appareil faute de réservation d’un vol retour, du fait de l’absence de visa et de présentation d’un passeport valide par l’époux.
Une juridiction de proximité condamna la compagnie aérienne, motifs pris qu’elle était tenue à l’égard de ses clients – sur le fondement du code du tourisme – d’une obligation d’information relativement aux conditions de franchissement des frontières.
La...
Sur le même thème
-
De la preuve de la date d’un acte sous signature privée
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications
-
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
-
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires
-
Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives
-
Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances