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Article
Assiette de la CSG et la CRDS : pas de rupture d’égalité entre salariés et travailleurs indépendants
Assiette de la CSG et la CRDS : pas de rupture d’égalité entre salariés et travailleurs indépendants
La cour d’appel de Paris déboute un avocat de sa demande de restitution partielle de CSG et CRDS au motif d’une différence d’assiette de ces contributions entre salariés et travailleurs indépendants.
par Anne Portmannle 27 janvier 2015
Immatriculé à l’URSSAF d’Ile-de-France comme travailleur indépendant, un avocat parisien a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) d’une demande de restitution partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) versées en 2007, 2008 et 2009. À l’appui de sa demande, il avance que ces cotisations sont, en ce qui le concerne, sont assises sur sa rémunération annuelle brute, à savoir son bénéfice fiscal annuel augmenté des cotisations professionnelles et personnelles. Il souligne que pour les travailleurs salariés, les mêmes cotisations sont assises sur la rémunération...
