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Article
Attribution préférentielle : absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel
Attribution préférentielle : absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel
Parce que les legs sont réductibles en valeur et non en nature, il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dès lors, ce dernier ne peut prétendre ni à l’attribution préférentielle ni à la licitation d’un bien de la succession.
par Delphine Louisle 26 mai 2016
L’attribution préférentielle suppose que le demandeur réunisse trois conditions. D’abord, il doit avoir la qualité de copartageant. Ensuite, il doit être copropriétaire du bien demandé. Enfin, il doit avoir participé à l’exploitation de ce bien. L’arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2016, vient préciser la deuxième de ces conditions lorsqu’un héritier réservataire est en concours avec un légataire universel.
Une dame laisse pour lui succéder sa fille, seule héritière réservataire, et son neveu, auquel elle a consenti un legs universel. Au moment du partage, la fille de la défunte demande que lui soient attribuées préférentiellement certaines parcelles de terres conformément aux articles 831 et suivants du code civil. Si elle avait à n’en pas douter la qualité de copartageant, puisque celle-ci est reconnue au conjoint survivant, à tout héritier et a été étendue au légataire universel ou à titre universel (C. civ., art. 833), la cour d’appel ne lui reconnaît pas celle de copropriétaire. Il revenait alors à la Cour de cassation de se prononcer sur l’existence d’une...
