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Article
Attribution préférentielle : possibilité de renonciation jusqu’au partage définitif
Attribution préférentielle : possibilité de renonciation jusqu’au partage définitif
L’efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d’un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d’une attribution préférentielle demeure libre d’y renoncer tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu.
par Julien Marrocchellale 14 novembre 2013
Par une décision de rejet du 23 octobre 2013, la première chambre civile réitère sa position concernant la possibilité de renoncer à l’attribution préférentielle (sur laquelle, V. Rép. civ, v° Partage (4° modes d’attribution spécifiques), par Brenner, nos 214 s. ; Farge, Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, nos 271.101 s. ; Reygrobellet et Denizot, Fonds de commerce, Dalloz Action, n° 47.47 ; J.-Cl., Huissiers de Justice, Fasc. 20 : successions, par Lesourd, nos 75 s. ; V. aussi sur l’attribution préférentielle des biens agricoles, Lamy Successions-Libéralités, étude n° 288, par S. Crevel ; S Crevel, Le nouveau régime de l’attribution préférentielle des biens agricoles, Dr. rur. n° 353, mai 2007, étude 18) dont les modalités sont désormais encadrées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Un père a donné à sa fille la nue-propriété d’un domaine agricole qu’il avait constitué principalement en acquérant les droits indivis de membres de sa famille. Un jugement a décidé qu’il se trouve en indivision avec ses sœurs auxquelles les cessions intervenues n’étaient pas opposables. Ce même jugement, qui a ordonné le partage, lui a accordé l’attribution préférentielle des biens. Par la suite, il a déclaré renoncer au bénéfice de cette attribution. Le notaire a dressé un acte de partage qui a été déclaré inopposable à sa fille....
