Compensation légale : indifférence de la consignation d’une somme due au titre de l’exécution provisoire

Cet arrêt porte sur l’application de l’ancien article 1290 du code civil relatif à la compensation légale de dettes. Ce dernier disposait, par des formules expressives, que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ».

Le texte a été modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La compensation légale est désormais codifiée à l’article 1347 du code civil, lequel définit le mécanisme comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Il précise également qu’elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, « à la date où ses conditions se trouvent réunies ». La règle de l’automaticité de la compensation a donc été maintenue dans le texte nouveau.

La question posée dans cet arrêt était plus spécifiquement de savoir si la consignation de la somme due par l’un des débiteurs au titre de l’exécution provisoire d’un jugement pouvait faire obstacle au jeu de cette compensation.

En l’occurrence, il s’agissait d’une banque ayant fait délivrer un commandement de saisie immobilière à un couple. Elle l’a ensuite assigné devant le juge de l’exécution en vue de l’audience d’orientation. Devant ce juge, les défendeurs ont opposé l’exception de compensation qui serait attachée à un jugement d’un tribunal de grande instance revêtu de l’exécution provisoire et condamnant la banque à leur payer une certaine somme. Par une ordonnance de référé du premier président d’une cour d’appel saisie par la banque d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, la banque...