Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement

En droit de la consommation, assez peu d’arrêts sont rendus chaque année sous le visa des articles 1 et 2 du code civil. Les questions de droit transitoire n’intéressent, en effet, que rarement les décisions publiées au Bulletin dans cette matière. Un arrêt rendu le 8 février 2024 permet toutefois de renverser quelque peu ce constat et d’utiliser les articles du titre préliminaire du code civil sur la question. La décision présente un intérêt dépassant, par ailleurs, le seul droit du surendettement qui était questionné puisqu’elle permet de donner une méthodologie, par ailleurs connue, pour toute situation similaire. En ce sens, elle intéressera nécessairement la pratique devant composer avec un flux constant de textes nouveaux.

À l’origine du pourvoi, on retrouve le représentant légal de créanciers d’un même débiteur qui forment un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers laquelle a déclaré recevable la demande dudit débiteur pour le traitement de sa situation financière. Le particulier est déclaré irrecevable, par le Tribunal judiciaire de Valence dans une décision du 11 avril 2022, en retenant que l’article L. 711-1 du code de la consommation interdit la prise en compte des dettes professionnelles pour l’appréciation de la situation de surendettement. Celui-ci se pourvoit en cassation. On ignore la teneur de son moyen car la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relève d’office, sur le fondement de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen tiré de l’application de la loi dans le temps de l’article L. 711-1 du code de la consommation.

La cassation est ainsi prononcée pour violation de la loi dans l’arrêt du 8 février 2024. Nous allons examiner pourquoi.

Les données du problème : un changement normatif durant l’instance en cours

La méprise opérée par le tribunal judiciaire est liée à l’application de l’article L. 711-1 du code de la consommation dont le contenu a assez drastiquement changé avec la loi n° 2022-172 du 14 février 2022....