L’action paulienne au secours de l’hypothèque conventionnelle

Titulaire d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI), une banque lui fait délivrer un commandement aux fins de saisie qu’elle fait par la suite publier. Postérieurement, le débiteur conclut un bail commercial qui est annexé au cahier des charges peu de temps avant l’adjudication. À en rester là, l’opposition entre la banque et son débiteur aurait dû se résoudre sans trop de difficultés au bénéfice de la première, dès lors qu’aux termes de l’ancien article 2198 du code civil alors applicable « l’acte de saisie rend l’immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d’administration du saisi » (désormais : art. L. 321-2 c. pr. exéc.). Toutefois, la caducité du commandement de payer fragilise les droits du créancier qui se voit interdire par la cour d’appel toute remise en cause possible du bail commercial.

Pour contester cette position des juges du fond, la banque fait tout d’abord valoir l’absence d’incidence de la caducité du commandement sur l’incapacité du propriétaire de l’immeuble à consentir un bail commercial. Selon le pourvoi, c’est à la date à laquelle le contrat de location a été signé qu’il convient de se placer pour en apprécier la régularité. La caducité n’ayant été prononcée...