Lock-out : la situation contraignante fait obstacle à la résiliation judiciaire

Après une grève de plus de quatre mois, des salariés grévistes ont décidé de reprendre le travail. Le jour de leur retour, le 1^er septembre 2009, ils constatent que l’employeur a fermé l’entreprise et l’a déplacée dans de nouveaux locaux sans les avertir de ce changement de lieu de travail. Ils ont saisi le juge prud’homal d’une demande en résiliation judiciaire. Après avoir été débouté en appel, ils se pourvoient en cassation estimant que l’employeur ne peut modifier les conditions de travail sans en avertir les salariés et ne peut procéder à un lock-out, procédé illicite qui constitue un manquement à l’obligation de fournir du travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés et confirme la décision des juges d’appel qui avaient « constaté que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s’était effectuée dans des conditions anormales d’exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l’autorité de leur...