Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

La loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire fait partie de ces grands textes ne se contentant pas de modifier le droit à la marge. Il réforme, en effet, en profondeur la fameuse ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 sur le statut des magistrats. Le parcours jusqu’à l’adoption du texte a été assez long, notamment en raison des sénatoriales qui ont un peu ralenti le processus suivi par ce projet de loi présenté par M. Éric Dupond-Moretti en Conseil des ministres le 3 mai 2023. Après un premier circuit devant l’Assemblée nationale et le Sénat, la commission mixte paritaire a trouvé un accord le 5 octobre suivant. Le Parlement a voté le texte ainsi amendé au début de l’automne. Dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel en a censuré certaines dispositions et émis un certain nombre de réserves d’interprétation (Cons. const. 16 nov. 2023, n° 2023-856 DC, AJDA 2023. 2144 ).  

La loi nouvelle, publiée au Journal officiel le 21 novembre 2023, introduit des modifications plurielles qui nécessiteront, pour certaines d’entre-elles, un temps d’adaptation certain tant les modifications sont importantes. C’est la raison pour laquelle les questions d’application de la loi dans le temps, réglées par l’article 14 de la loi n° 2023-1058, sont déclinées en plus de vingt-cinq cas différents en fonction des articles concernés. Plusieurs décrets viendront compléter le dispositif.

Décryptage d’un texte d’ampleur.

Accompagner le recrutement et la carrière des magistrats

La loi organique entend modifier de manière assez substantielle les voies d’accès à la magistrature en apportant des correctifs importants à l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

Il est ainsi supprimé, la « passerelle » (qui n’en était pas vraiment une) permettant aux docteurs en droit de bénéficier d’un recrutement sur titre (art. 18-1 de l’ord. de 1958). L’article 1^er de la loi organique en est le fossoyeur en précisant que désormais les docteurs devront posséder « outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures » (nous soulignons), ce qui n’a que peu de sens pour les auteurs d’une thèse ayant travaillé pendant de nombreuses années sur un sujet technique et délicat. On pourrait se rassurer en rappelant que désormais les épreuves sont « adaptées au profil de ces candidats », ce qui est une sorte de lot de consolation. Cette suppression est pourtant curieuse car, contrairement au Centre régional de formation professionnelle des avocats où les docteurs bénéficient d’une exemption totale de l’examen, le recrutement par titre dont bénéficiait les docteurs était connu pour sa grande sévérité. Ce filtrage avec un diplôme supplémentaire contribue selon certains auteurs, d’une certaine façon, à une dévalorisation du doctorat en France qui doit inviter les écoles...