Mesures réglementaires sur les investissements étrangers en France

Contexte

 Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l’article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers en France (IEF) à une procédure d’autorisation préalable auprès du ministre chargé de l’Économie.

Mais la crise liée au covid-19 a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs temporaires de protection des entreprises françaises devenues, pour certaines, des proies faciles pour les investisseurs étrangers. À cette fin le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 (JO 23 juill.) était venu abaisser temporairement de 25 % à 10 % le seuil d’acquisition des droits de vote (et non du capital) susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette mesure restrictive ne concerne cependant que les investisseurs extra-européens (précisément ceux n’émanant pas d’un État membre de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE). La dérogation temporaire devait prendre fin initialement le 31 décembre 2020 (art. 1^er, al. 1^er), mais compte tenu du prolongement de la crise sanitaire, le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 (JO 30 déc.) avait prorogé une première fois la durée d’application du décret du 22 juillet 2020, pour la porter au 31 janvier 2021. Puis, dans la mesure où « le contexte sanitaire et économique actuel ne [permettait] cependant pas d’écarter les risques pour la sécurité nationale liés à des prises de...