Mise en état : autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur une exception de procédure

Cet arrêt particulièrement important qu’a rendu la Cour de cassation le 23 juin 2016 apporte une précision sur la question de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure.

La propriétaire d’un ensemble immobilier a été autorisée par une commune à réaliser un lotissement. Elle a ensuite assigné divers défendeurs, dont le conseil général du département dans lequel était situé le lotissement, de plusieurs demandes. L’une d’entre elles tendait à les voir contraints à réaliser des travaux destinés à faire cesser l’écoulement des eaux sur sa propriété.

Par une ordonnance confirmée en appel, le juge de la mise en état a dit le tribunal incompétent pour connaître des demandes formulées par la demanderesse relatives à l’écoulement des eaux et l’a renvoyée à mieux se pourvoir. Le jugement rendu au fond l’a déclarée irrecevable en toutes ses prétentions concernant l’écoulement des eaux et l’a déboutée de ses autres demandes, en raison de la chose jugée. La décision fut rendue au visa de l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2009 et de l’arrêt de la cour d’appel ayant confirmé cette ordonnance. C’est ce qu’elle contestait devant la Cour de cassation en prétendant que l’autorité la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et qui a été tranché dans son dispositif.

Elle faisait valoir que seule l’une des parties, en l’occurrence le département, avait soulevé l’exception d’incompétence. Par conséquent, le juge de la mise en état n’avait pu constater l’incompétence du tribunal de grande instance pour connaître des demandes relatives à l’écoulement des eaux qu’à l’égard de cette partie. Les autres n’ayant pas soulevé d’exceptions d’incompétence, elles ne devaient pas être concernées par la décision du juge de la mise en état. Or, en l’occurrence, ce dernier avait considéré que l’incompétence déclarée l’avait été, non en raison de la qualité des parties, mais en raison de l’objet du litige, et englobait donc toutes les parties concernées par les demandes relatives à l’écoulement des eaux. Selon la demanderesse, cette décision violait les articles 1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Rejetant le grief, la Cour de cassation relève, dans un chapeau intérieur, que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l’article 775 du code de procédure civile. Elle précise ensuite qu’ayant retenu que l’incompétence n’avait pas été prononcée en raison de la qualité des parties mais de l’objet du litige, elle concernait toutes les parties visées par les demandes relatives « à l’écoulement des eaux », qu’elles aient...