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Article
Permis de construire une éolienne nécessitant l’enfouissement de câbles
Permis de construire une éolienne nécessitant l’enfouissement de câbles
par Rémi Grandle 11 juin 2014
Dans la mesure où il incombe au gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité de relier les éoliennes à ce réseau, la demande de permis de construire un tel ouvrage n’a pas à être accompagnée d’une autorisation d’occupation du domaine public, hors l’hypothèse où l’installation est elle-même implantée sur ce domaine, juge le Conseil d’État.
En l’espèce, une cour administrative...
