- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Perte ou vol du contrat de capitalisation au porteur et conditions de rachat
Perte ou vol du contrat de capitalisation au porteur et conditions de rachat
Le bénéficiaire d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l’original du titre le représentant ou, à défaut, doit engager la procédure d’opposition prévue à l’article L. 160-1 du code des assurances.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 24 février 2014
Les contrats de capitalisation souscrits au porteur sont assez rares depuis que l’administration fiscale leur réserve un sort peu favorable. Pourtant, cette décision de la deuxième chambre civile du 6 février 2014 atteste qu’il en reste encore en circulation et, surtout, de toute l’importance du titre matériel, c’est-à-dire de l’original, pour en obtenir le paiement. Il faut dire que l’instrumentum est primordial dans la mesure où le contrat est « au porteur ». Pour cette raison, l’article L. 160-1 du code des assurances met en œuvre une procédure d’opposition très rigide en cas de destruction ou de vol du titre. À défaut de pouvoir présenter l’original, c’est la seule voie ouverte à celui qui se prétend avoir été le porteur.
En l’espèce, le titulaire d’un contrat de capitalisation au porteur en demandait...
