Point de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite

La question du point de départ en matière de prescription est essentielle. Nombre d’actions en justice sont en effet engagées tardivement comparativement aux durées parfois assez courtes de prescription. Telle est le cas de la prescription en matière de rupture du contrat de travail, dont il faut rappeler qu’elle est désormais fixée à douze mois à compter de la notification de la rupture en vertu du 2^e alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail. Mais qu’en est-il en matière de départ à la retraite ? celui-ci est indéniablement une forme de rupture du contrat, laquelle fait en principe l’objet d’une notification à l’employeur. Mais qu’en est-il lorsque cette notification, intervenue dans le contexte d’un dispositif de gestion prévisionnelle de départs en retraite, fait l’objet d’une rétractation ? À quel moment doit être fixé le point de départ de la prescription ? Telle était précisément la question posée à l’occasion de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 octobre 2023.

En l’espèce, une société avait conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite, dit GPDR2, permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une aide financière au rachat de trimestres et d’une majoration des indemnités de départ à la retraite.

Un salarié, directeur régional d’expertise, a adhéré à cet accord GPDR2, avant que l’employeur ne conclue un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et un plan...