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Portée du principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif
Portée du principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif
Un rapport d’expertise élaboré pendant une médiation peut, en principe, être pris en compte par le juge si la tentative de réglement amiable du litige n’a pas abouti.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 22 novembre 2023
À la demande du Tribunal administratif de La Réunion, le Conseil d’État explicite la portée du principe de confidentialité de la médiation. Saisi d’un litige contractuel, le tribunal souhaitait, en particulier, savoir s’il pouvait prendre en compte un rapport d’expertise établi dans le cadre d’un processus de médiation antérieur et qui n’avait pas abouti.
Le Conseil d’État indique qu’en vertu des dispositions de l’article L. 213-2 du code de justice administrative, « ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par cet article, sans pouvoir...
