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État de droit : poursuites disciplinaires contre les avocats polonais et droit à un recours devant une juridiction indépendante
État de droit : poursuites disciplinaires contre les avocats polonais et droit à un recours devant une juridiction indépendante
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le conseil de discipline du barreau de Varsovie, la Cour de justice de l’Union européenne répond que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’appliquent pas à une procédure engagée par le ministre de la Justice afin de faire annuler la décision d’un agent disciplinaire qui clôture une enquête ouverte à l’égard d’un avocat après avoir conclu à l’absence d’infraction disciplinaire imputable à ce dernier.
par Cécile Caseau-Roche et Maxime Lassalle, Maîtres de conférences, Université de Bourgognele 26 janvier 2022
La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 janvier 2021 à propos d’un recours concernant l’avocat de l’ancien président du Conseil européen devenu chef de file de l’opposition polonaise pourrait intéresser les avocats français du fait de ses enjeux juridiques mais surtout politiques.
En l’espèce, l’avocat polonais a été accusé par le procureur national d’avoir commenté l’éventuelle inculpation de son client, ce qui serait incompatible avec sa fonction. Le ministère public a alors demandé au barreau de Varsovie d’ouvrir une procédure disciplinaire, requête que celui-ci a rejetée par deux fois. C’est à l’occasion d’un troisième recours que le conseil disciplinaire du barreau de Varsovie a décidé de poser quatre questions préjudicielles à la CJUE en anticipant sur le fait que sa décision pourrait faire l’objet d’un éventuel pourvoi devant la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Les auteurs des questions préjudicielles ont été inspirés par la jurisprudence selon laquelle cette chambre disciplinaire n’est pas une juridiction indépendante (CJUE, gr. ch., 19 nov. 2019, aff. jtes C-585/18, C-624/18 et C-625/18, D. 2019. 2248 
; RTD eur. 2020. 307, obs. F. Benoît-Rohmer ; RDP 2020. 1755, note L. Coutron). Leur objectif in fine était de faire reconnaître que cette absence d’indépendance vicierait toutes les procédures susceptibles de faire l’objet d’un recours devant elle. La CJUE n’a finalement répondu qu’à la première question en distinguant trois points.
Premièrement, le conseil disciplinaire du barreau de Varsovie est-il une juridiction susceptible de poser des questions préjudicielles à la CJUE ?
La Cour rappelle que la notion de « juridiction » au sens de l’article 267 du Traité sur fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est autonome des qualifications nationales. Selon elle, le...
