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Article
Précisions sur la qualification de faux dans un document administratif
Précisions sur la qualification de faux dans un document administratif
Il n’existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
par Sébastien Fucinile 16 septembre 2014
Par un arrêt du 2 septembre 2014, la chambre criminelle a apporté quelques précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction de faux dans un document administratif. Un ancien maire a été poursuivi pour complicité de faux documents administratifs et usage, pour avoir déposé des demandes d’inscription sur la liste électorale rédigées et signées par lui, et non par les intéressés, et remplies sur de simples formulaires. Par un attendu de principe rendu aux visas des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, la chambre criminelle affirme qu’« il n’existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une...
