Procédure douanière : pas de responsabilité de l’État en cas de dispense de caution

Dans l’affaire jugée, il est question d’un importateur, la société Mer agitée, qui, le 9 février 2015, a importé des marchandises par l’intermédiaire de la société Celtic global services, transitaire. Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d’accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane correspondante en utilisant son propre crédit d’enlèvement. Le crédit d’enlèvement désigne une facilité de paiement qui permet à un déclarant en douane d’enlever ses marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement les droits et taxes normalement dus. La société Mer agitée a versé une certaine somme représentant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation due au titre de l’opération, à la société Celtic global services, qui l’a reversée à la société Agence maritime Rommel afin qu’elle s’acquitte de cette taxe auprès de l’administration des douanes. Mais le 14 avril 2015, la société Agence maritime Rommel a été mise en redressement judiciaire, cette procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 26 mai 2015. Or, le 8 juillet 2015, faute pour la société Agence maritime Rommel d’avoir réglé la TVA à l’importation, l’administration des douanes a émis contre la société Mer agitée, désignée comme...