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Article
Programmation des finances publiques : au bout du labeur
Programmation des finances publiques : au bout du labeur
Par un nouveau recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement met un point final au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
par Jean-Marc Pastorle 17 novembre 2023
Adopté définitivement – sans vote – à l’Assemblée nationale, le 13 novembre, le texte a connu un parcours des plus laborieux, entamé en octobre 2022 par un vote de rejet à l’Assemblée nationale, mis en échec en commission mixte paritaire, pour être finalement imposé en nouvelle lecture devant les députés en octobre dernier (v. AJDA 2023. 1740 
).
Le texte définitif écarte les prévisions du Sénat (v. AJDA 2023. 1866 ) et vise une maîtrise du solde public ambitieuse, en fixant un objectif à -2,7 % du PIB en 2027. S’agissant du ratio de dette...
