Réforme du parquet : les propositions de la commission Nadal

La commission Nadal, composée d’une quarantaine de personnalités du monde judiciaire, avait pour mission « de s’interroger sur la conduite de la déclinaison de la politique pénale, sur la direction de la police judiciaire, sur la redéfinition des champs de compétence du parquet ainsi que sur son organisation ». En quelques cent trente pages, le rapport, qui sera remis jeudi au garde des Sceaux, décline une soixantaine de propositions, allant de l’indépendance statutaire du ministère public au renforcement de son autorité sur la police judiciaire (1).

Un parquet statutairement indépendant

C’est « sans conteste » la « plus impérieuse » des propositions du rapport Nadal : réformer le statut du ministère public. Pour cela, les auteurs entendent d’abord faire inscrire dans la Constitution le principe de l’unité du corps judiciaire pour que « soit explicitement reconnue et consacrée (…) la place du parquet au sein de l’autorité judiciaire », gardienne de la liberté individuelle (2). Une fois le principe posé, il faut s’attaquer au statut d’une autorité qui, comme le rappelle le rapport, ne « remplit pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif » (arrêt Moulin c. France, CEDH, 23 novembre 2010). La procédure de révision constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) « doit être parachevée » : « la commission recommande donc que la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet se voie confier le pouvoir de proposition pour la nomination aux fonctions de procureur de la République, de procureur général et de magistrat du parquet général de la Cour de cassation ». Les autres magistrats du parquet seraient nommés, eux, sur proposition du garde des Sceaux après avis conforme du CSM, « pour garantir la prise en compte de ses avis dans le déroulement de carrière des magistrats ».

Aligner les procédures de nominations avec celles des magistrats du siège ne suffira pas. Le CSM serait également compétent pour statuer en matière disciplinaire. Exit donc le ministère de la justice comme autorité disciplinaire. En revanche, il n’est pas jugé « opportun » d’étendre la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège à ceux du parquet car, selon la commission, « il pouvait être justifié, en dehors de toute faute d’un magistrat du ministère public requérant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, de déplacer l’intéressé d’office dans l’intérêt du service ». En revanche, la décision de mutation – hors procédure disciplinaire et contre le gré...