Une entreprise considérée comme co-employeur d’un avocat salarié et détaché

Alors que la profession d’avocat a encore repoussé l’examen de la question de l’avocat en entreprise, c’est à l’occasion d’un contredit de compétence que les juges de la cour d’appel de Paris ont considéré que les dispositions de l’article 7, alinéa 1^er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui disposent qu’un avocat ne peut être salarié que d’un autre avocat ou d’une association ou société d’avocats, ne peuvent être un obstacle à la reconnaissance d’une relation de travail entre un avocat et un autre employeur.

Un avocat au sein du groupe Fiducial

Un avocat a été engagé, en qualité d’avocat salarié par la SELAFA Société fiduciaire nationale juridique et fiscale (SOFIRAL), une société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, membre du groupe Fiducial, qui regroupe des sociétés proposant notamment des prestations d’expertise-comptable, de conseil juridique et financier et d’informatique. L’avocat salarié exerçait en réalité auprès d’une autre entreprise du groupe,...