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Une entreprise considérée comme co-employeur d’un avocat salarié et détaché
Une entreprise considérée comme co-employeur d’un avocat salarié et détaché
La cour d’appel de Paris a jugé que l’avocat salarié d’un cabinet faisant partie du groupe Fiducial, détaché auprès d’une autre entreprise du groupe, devait être considéré comme employé de l’entreprise.
par Anne Portmannle 1 août 2014
Alors que la profession d’avocat a encore repoussé l’examen de la question de l’avocat en entreprise, c’est à l’occasion d’un contredit de compétence que les juges de la cour d’appel de Paris ont considéré que les dispositions de l’article 7, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui disposent qu’un avocat ne peut être salarié que d’un autre avocat ou d’une association ou société d’avocats, ne peuvent être un obstacle à la reconnaissance d’une relation de travail entre un avocat et un autre employeur.
Un avocat au sein du groupe Fiducial
Un avocat a été engagé, en qualité d’avocat salarié par la SELAFA Société fiduciaire nationale juridique et fiscale (SOFIRAL), une société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, membre du groupe Fiducial, qui regroupe des sociétés proposant notamment des prestations d’expertise-comptable, de conseil juridique et financier et d’informatique. L’avocat salarié exerçait en réalité auprès d’une autre entreprise du groupe,...
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