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Article
Validité de jugements différents s’agissant d’affaires identiques
Validité de jugements différents s’agissant d’affaires identiques
Ne constitue pas une atteinte aux impératifs de sécurité juridique le fait que deux affaires identiques puissent être jugées différemment sur les appels successifs de victimes d’un même processus dommageable.
par Nicolas Kilgusle 28 novembre 2013
Da mihi factum, tibi dabo jus. Donne-moi le fait, je te donnerai le droit. Si l’adage est classique, son application n’en demeure pas moins parfois problématique. En effet, une certaine logique voudrait qu’en présence de faits identiques, le droit appliqué – la solution du litige – soit également le même, hypothèse que ne semble pas retenir l’arrêt rendu par la première chambre civile le 14 novembre 2013.
En l’espèce, six frères s’associèrent dans le cadre d’une société civile immobilière. À la suite de l’annulation et à la liquidation de cette dernière, ils ont été assignés en paiement de la dette sociale, les ex-associés cherchant alors à engager la responsabilité de leur notaire. Débouté en première instance, l’un des frères a interjeté appel du...
